Section 4 : Dispositions particulières à la Guyane

Code rural et de la pêche maritime · articles D371-11 à D371-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D371-11Pour l'application des dispositions de l'article D.
  2. Art. D371-12Pour l'application en Guyane des dispositions des 3° et 5° de l'article D.