Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail

Code rural et de la pêche maritime · articles R411-1 à R411-9-11 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Sous-section 3 : Prix du bail.

    Art. R411-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R411-2L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L.
  3. Art. R411-3Pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles, lors de la conclusion de chaque bail ou de son renouvellement, les parties optent pour l'un des modes de règlement du…
  4. Art. R411-5Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen…
  5. Art. R411-8Lorsque le bailleur a effectué en accord avec le preneur des investissements dépassant ses obligations légales, le montant du fermage est, soit majoré, soit augmenté d'une rente en espèces ;
  6. Art. R411-9Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article L.
  7. Art. R411-9-1Le " revenu brut d'entreprise agricole " mentionné au sixième alinéa de l'article L.
  8. Art. R411-9-2Le " niveau général des prix " mentionné au septième alinéa de l'article L.
  9. Art. R411-9-3L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices…
  10. Art. R411-9-5La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire est…
  11. Art. R411-9-7Le constat dans le département du prix des denrées entrant dans la composition de l'indice des fermages est établi par le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des…
  12. Art. R411-9-9Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dans le bail multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er octobre précédant la fin de cette…
  13. Art. R411-9-10Les maxima et minima, déterminés en monnaie par application du 2° de l'article R.
  14. Art. R411-9-11La date du 1er octobre mentionnée aux articles R.