Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation

Code rural et de la pêche maritime · articles R411-9-11-1 à R411-9-11-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R411-9-11-1Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article L.
  2. Art. R411-9-11-2I.-Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le taux minimal de maintien à respecter sont…
  3. Art. R411-9-11-3I.
  4. Art. R411-9-11-4Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l'article L.