Section 3 : Résiliation du bail.

Code rural et de la pêche maritime · articles R411-9-12 à D411-9-12-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R411-9-12Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L.
  2. Art. R411-9-12-1La décision mentionnée à l'article R.
  3. Art. D411-9-12-2La décision administrative prévue à l'article L.