Section 1 : Organisation du tribunal

Code rural et de la pêche maritime · articles R492-1 à R492-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R492-1Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections.
  2. Art. R492-2En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. R492-3La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.