Section 2 : Désignation et installation des assesseurs

Code rural et de la pêche maritime · articles R492-4 à R492-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R492-4L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  2. Art. R492-5La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie.
  3. Art. R492-6Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R.
  4. Art. R492-7L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge du tribunal judiciaire désigné pour exercer les…