Paragraphe 1 : Compétence géographique

Code rural et de la pêche maritime · article R912-36 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R912-36Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège…