Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-1 à R912-100 · 102 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 102 articles

  1. Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 1 : Missions

    Art. R912-1Pour l'exercice des missions définies aux a à d de l'article L.
  2. Art. R912-2Pour l'exercice des missions définies au c de l'article L.
  3. Art. R912-3Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur :

  4. Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau

    Art. R912-4Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend quarante membres répartis en quatre collèges :
  5. Art. R912-5Les membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
  6. Art. R912-6Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur.
  7. Art. R912-7Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, dans des conditions prévues par le règlement intérieur, douze membres représentant l'ensemble des…

  8. Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau

    Art. R912-8Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
  9. Art. R912-9Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence…
  10. Art. R912-10Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
  11. Art. R912-11Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et…
  12. Art. R912-12Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national.
  13. Art. R912-13Le bureau est responsable de la gestion du régime de garantie contre les intempéries et avaries assurée par des caisses agréées par lui.
  14. Art. R912-14En application de l'article L.
  15. Art. R912-15En application du deuxième alinéa de l'article L.
  16. Art. R912-16Les délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L.

  17. Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 4 : Compétences du président

    Art. R912-17Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte.

  18. Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions

    Art. R912-18Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités régionaux, leur siège et leur ressort géographique ainsi que le nombre de membres de leur…
  19. Art. R912-19Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
  20. Art. R912-20Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité des membres de son conseil, déléguer certaines de ses compétences aux comités…
  21. Art. R912-21Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources…

  22. Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau

    Art. R912-22Le conseil d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder cinquante membres répartis en cinq collèges :
  23. Art. R912-23Les membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
  24. Art. R912-24Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur.
  25. Art. R912-25Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par son règlement intérieur, un maximum de douze membres…

  26. Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau

    Art. R912-26Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois dans l'année, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
  27. Art. R912-27Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence…
  28. Art. R912-28Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans…
  29. Art. R912-29Le bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
  30. Art. R912-30Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et…
  31. Art. R912-31En application de l'article L.
  32. Art. R912-32En application de l'article L.
  33. Art. R912-33Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L.
  34. Art. R912-34Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins mentionnées aux articles R.

  35. Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 4 : Compétences du président

    Art. R912-35Le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte.

  36. Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 1 : Compétence géographique

    Art. R912-36Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège…

  37. Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau

    Art. R912-37Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder quarante membres répartis en quatre collèges :
  38. Art. R912-38Les membres du conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
  39. Art. R912-39Le conseil du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé…
  40. Art. R912-40Le conseil du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par le règlement intérieur du…
  41. Art. R912-41Les conditions de fonctionnement de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du…
  42. Art. R912-42Un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière…

  43. Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau

    Art. R912-43Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois dans l'année sur convocation de son président, qui fixe l'ordre…
  44. Art. R912-44Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs…
  45. Art. R912-45Les délibérations d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L.
  46. Art. R912-46Le bureau du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
  47. Art. R912-47Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et…

  48. Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 4 : Compétences du président

    Art. R912-48Le président du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend…

  49. Sous-section 4 : Antennes locales des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

    Art. R912-49En application de l'article L.

  50. Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 1 : Organes dirigeants

    Art. R912-50Les organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L.

  51. Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants

    Art. R912-51Les membres des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ainsi que ceux représentant les…
  52. Art. R912-52Les représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin au conseil du comité national, mentionnés au 2° de l'article R.
  53. Art. R912-53Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au 3° de l'article R.
  54. Art. R912-54Les représentants des organisations de producteurs mentionnés au 4° de l'article R.
  55. Art. R912-55Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au sixième alinéa de l'article R.
  56. Art. R912-56La durée du mandat des membres des comités mentionnés à l'article L.
  57. Art. R912-58Les membres du conseil et du bureau du comité national et d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins disposent d'un suppléant, désigné dans…
  58. Art. R912-59La démission des fonctions de membre du conseil, de vice-président ou de président du comité national et d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des…

  59. Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibérations des comités

    Art. R912-60Lorsque l'adoption d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation…
  60. Art. R912-61Lorsque l'exécution d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins est devenue susceptible de…

  61. Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 4 : Règles financières et comptables

    Art. R912-62Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :
  62. Art. R912-63Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du…
  63. Art. R912-64Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés par l'autorité…
  64. Art. R912-65Les crédits de la dotation publique accordée au système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles R.
  65. Art. R912-66Les fonctions de membre des conseils, des commissions ou des groupes de travail des comités créés en application de l'article L.

  66. Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 1 : Dispositions communes

    Art. R912-67La présente section est applicable à l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, représentant :
  67. Art. R912-68Les opérations électorales en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés à…
  68. Art. R912-69Le jour du scrutin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixé par arrêté du…
  69. Art. R912-70Les comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins assument l'ensemble des charges provenant des opérations prévues par la présente section.

  70. Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 2 : Listes électorales

    Art. R912-73Toute personne, qui demande son inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes…
  71. Art. R912-74Les dispositions de l'article L.
  72. Art. R912-75Les conditions pour être inscrit sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des…
  73. Art. R912-76Sont électeurs dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux…
  74. Art. R912-77Sont électeurs dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l'élection des membres des conseils des comités…
  75. Art. R912-78Avant le 15 juin de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, le préfet…
  76. Art. R912-78-1La liste des électeurs est révisée au 1er juillet de l'année précédant les élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des…
  77. Art. R912-78-2Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la…
  78. Art. R912-78-3Avant le 21 juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, toute…
  79. Art. R912-78-4Avant le 20 août de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la…
  80. Art. R912-78-5Au 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la…
  81. Art. R912-78-6Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin, entraîne pour une personne l'acquisition ou…
  82. Art. R912-79Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à l'article R.

  83. Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature

    Art. R912-81Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les marins en activité et les chefs d'entreprise de pêche maritime…
  84. Art. R912-82Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont présentées par les organisations professionnelles ou…
  85. Art. R912-83Par exception aux dispositions de l'article R.
  86. Art. R912-84Pour être inscrits sur la liste des candidats, les personnes mentionnées à l'article R.
  87. Art. R912-85Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont déposées auprès de la commission électorale, à partir…
  88. Art. R912-86Chaque liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins fait l'objet d'une déclaration effectuée par un…
  89. Art. R912-87La commission électorale statue sur les demandes d'enregistrement des listes de candidats au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt de ces listes.
  90. Art. R912-88Le président de la commission publie l'état définitif des listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au…

  91. Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales

    Art. R912-89L'élection au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a lieu à la représentation proportionnelle à un seul tour, suivant la…
  92. Art. R912-90Nul ne peut être admis à voter pour l'élection au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s'il n'est inscrit sur une liste…
  93. Art. R912-91Chaque liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins fait imprimer sa profession de foi sur un feuillet de…
  94. Art. R912-92Si, dans un collège ou une catégorie, aucune liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins n'a été…
  95. Art. R912-93Le vote pour l'élection des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a lieu par voie électronique par internet, ou par vote à…
  96. Art. R912-94Dans le cas d'un vote à l'urne le jour du scrutin, l'électeur, ou son mandataire, émarge la liste électorale après avoir lui-même introduit dans l'urne l'enveloppe contenant son bulletin et justifié…
  97. Art. R912-95Le dépouillement est effectué, en séance publique, au siège de la commission électorale dès la clôture du scrutin ou au plus tard le lendemain du scrutin.
  98. Art. R912-96Chaque liste de candidats aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a le droit de désigner un délégué habilité à…
  99. Art. R912-97Lorsqu'en raison de l'absence de liste de candidats aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les électeurs sont appelés à…

  100. Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 5 : Elections partielles

    Art. R912-98Il est procédé à une élection partielle en vue de désigner les membres d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, au titre…
  101. Art. R912-99Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection partielle pour l'élection de membres d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages…

  102. Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins › Paragraphe 6 : Contentieux

    Art. R912-100Dans les cinq jours de l'affichage des résultats des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins prévu à l'article…