Paragraphe 4 : Compétences du président

Code rural et de la pêche maritime · article R912-48 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R912-48Le président du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend…