Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-81 à R912-88 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R912-81Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les marins en activité et les chefs d'entreprise de pêche maritime…
  2. Art. R912-82Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont présentées par les organisations professionnelles ou…
  3. Art. R912-83Par exception aux dispositions de l'article R.
  4. Art. R912-84Pour être inscrits sur la liste des candidats, les personnes mentionnées à l'article R.
  5. Art. R912-85Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont déposées auprès de la commission électorale, à partir…
  6. Art. R912-86Chaque liste de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins fait l'objet d'une déclaration effectuée par un…
  7. Art. R912-87La commission électorale statue sur les demandes d'enregistrement des listes de candidats au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt de ces listes.
  8. Art. R912-88Le président de la commission publie l'état définitif des listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au…