Paragraphe 5 : Elections partielles

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-98 à R912-99 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R912-98Il est procédé à une élection partielle en vue de désigner les membres d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, au titre…
  2. Art. R912-99Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection partielle pour l'élection de membres d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages…