Sous-section 2 : Extension de certaines règles des organisations de producteurs

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-150 à R912-151 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R912-150La demande d'extension de règles est adressée par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs, dans les conditions prévues par la réglementation européenne portant…
  2. Art. R912-151Après autorisation de la Commission européenne, la décision d'extension est prise par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R.