Chapitre III : Système d'information

Code rural et de la pêche maritime · article R913-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R913-1Lorsque ces règles ne résultent pas d'un règlement européen, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les règles relatives à la forme, au contenu, à la transmission et…