Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche

Code rural et de la pêche maritime · articles D914-1 à D914-2-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D914-1La commission régionale de gestion de la flotte de pêche concourt, dans chaque région disposant d'une façade maritime, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture…
  2. Art. D914-2La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est présidée par le préfet de région et comprend au maximum vingt membres dont :
  3. Art. D914-2-1La commission régionale de gestion de la flotte de pêche adopte son règlement intérieur.