Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques

Code rural et de la pêche maritime · articles R924-1 à R924-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R924-1Pour l'application du présent chapitre :
  2. Art. R924-2I.-L'analyse préalable à la création d'une zone de conservation halieutique, prévue au I de l'article L.
  3. Art. R924-3I.-Le décret de classement mentionné au II de l'article L.
  4. Art. R924-4Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative désignée par ce décret :
  5. Art. R924-5I.
  6. Art. R924-6I.-Un plan de suivi de la zone de conservation halieutique est élaboré et mis en œuvre par l'autorité administrative désignée par le décret de classement, en concertation avec les représentants des…
  7. Art. R924-7I.-Un rapport d'évaluation de la zone de conservation halieutique est réalisé, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les mesures de conservation arrêtées, par…