Section 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer

Code rural et de la pêche maritime · articles D932-1 à R932-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D932-1Pour l'application du présent livre, on entend par " produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine " les produits de la pêche maritime d'origine animale et de l'aquaculture marine…
  2. Art. R932-2Les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine issus d'espèces soumises à des plans pluriannuels établis conformément au régime de…
  3. Art. R932-3I.
  4. Art. R932-4Tous les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine sont, au plus tard avant la première mise sur le marché, triés, pesés, mis en lots pour la vente et étiquetés conformément aux…
  5. Art. R932-5Au plus tard à l'issue du débarquement ou du transbordement, sauf exception prévue par les réglementations internationale, européenne ou nationale, le producteur trie ou fait trier ses produits de…
  6. Art. R932-6Le producteur est responsable des opérations de pesée des produits de la pêche maritime lorsque ces opérations ont lieu à bord de son navire.
  7. Art. R932-7Le producteur est responsable des opérations de mise en lots commerciaux et d'étiquetage des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine qu'il réalise.