Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer
Code rural et de la pêche maritime · articles D932-21 à D932-31 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. D932-21Le Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer, mentionné à l'article L.
- Art. D932-22Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer peut bénéficier de dotations de FranceAgriMer, de l'Union européenne et des collectivités territoriales dans les conditions, pour…
- Art. D932-24La garantie du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer ne peut être supérieure ni au montant des cautionnements volontaires déposés par les bénéficiaires de la garantie…
- Art. D932-25Le montant total des engagements du fonds ne peut excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.
- Art. D932-26Les conditions mises à l'octroi de la garantie du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont fixées par un acte de caution qui précise notamment le montant, la durée, la…
- Art. D932-27Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer comprend :
- Art. D932-28Le comité de direction dispose des plus larges pouvoirs d'appréciation en matière d'engagement de la caution apportée par le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer.
- Art. D932-29L'exécution des décisions et la gestion technique du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont assurées par le directeur de FranceAgriMer, qui en rend compte au comité…
- Art. D932-30Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer se réunit au moins une fois par an pour arrêter le bilan relatif à l'exercice écoulé.
- Art. D932-31Les disponibilités du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont versées dans un compte ouvert au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer dans les livres d'un…