Section 3 : Autres modalités de commercialisation

Code rural et de la pêche maritime · articles D932-19 à D932-20 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D932-19Constitue une vente de gré à gré au sens du b de l'article L.
  2. Art. D932-20Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L.