Chapitre Ier : Contrôles de police administrative

Code rural et de la pêche maritime · articles R941-1 à R941-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R941-1Les contrôles de police administrative prévus aux articles L.
  2. Art. R941-2Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L.
  3. Art. R941-3Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L.
  4. Art. R941-4I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L.