Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Code rural et de la pêche maritime · articles R942-1 à R942-4 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions

    Art. R942-1La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l'article L.
  2. Art. R942-1-1Les gardes jurés mentionnés à l'article L.
  3. Art. R942-1-2Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction.
  4. Art. R942-1-3Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes jurés sont tenus de détenir en permanence et de présenter à toute personne qui en fait la demande la carte de garde juré nominative délivrée par les…
  5. Art. R942-1-4Outre la recherche et la constatation des infractions dans la zone relevant du ressort des comités mentionnés aux articles R.

  6. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

    Art. R942-2Lorsqu'ils procèdent à l'appréhension prévue par l'article L.

  7. Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

    Art. R942-3Les agents civils de l'Etat mentionnés à l'article L.
  8. Art. R942-3-1Le garde juré mentionné à l'article L.
  9. Art. R942-4Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie contiennent toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension ou de la saisie.