Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
Code rural et de la pêche maritime · articles R942-1 à R942-1-4 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R942-1La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l'article L.
- Art. R942-1-1Les gardes jurés mentionnés à l'article L.
- Art. R942-1-2Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction.
- Art. R942-1-3Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes jurés sont tenus de détenir en permanence et de présenter à toute personne qui en fait la demande la carte de garde juré nominative délivrée par les…
- Art. R942-1-4Outre la recherche et la constatation des infractions dans la zone relevant du ressort des comités mentionnés aux articles R.