Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

Code rural et de la pêche maritime · articles R942-3 à R942-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R942-3Les agents civils de l'Etat mentionnés à l'article L.
  2. Art. R942-3-1Le garde juré mentionné à l'article L.
  3. Art. R942-4Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie contiennent toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension ou de la saisie.