Chapitre V : Sanctions pénales

Code rural et de la pêche maritime · articles R945-1 à R945-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R945-1Le fait, pour un producteur non adhérent d'une organisation de producteurs d'avoir méconnu les règles résultant d'un arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article R.
  2. Art. R945-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
  3. Art. R945-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
  4. Art. R945-4Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne pratiquant la pêche maritime de loisir, de contrevenir, dans l'exercice de cette pêche…
  5. Art. R945-5Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R.