Section 1 : Champ d'application et références

Code rural et de la pêche maritime · articles D951-1 à D951-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D951-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au…
  2. Art. D951-2Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots :