Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Code rural et de la pêche maritime · articles R951-15 à R951-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R951-15Pour l'application du présent livre à Mayotte, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues…
  2. Art. R951-17Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R.