Section 1 : Champ d'application et références

Code rural et de la pêche maritime · articles D954-1 à R954-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D954-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. R954-2Le chapitre II du titre Ier n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.