Section 1 : Champ d'application

Code rural et de la pêche maritime · article D958-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. D958-1Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises…