Sous-section 2 : Dispositions financières particulières

Code rural et de la pêche maritime · articles D512-9 à D512-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D512-9Le budget des chambres régionales d'agriculture comprend :
  2. Art. D512-10Les opérations de fonctionnement comprennent notamment :
  3. Art. D512-11Les opérations en capital comprennent notamment :