Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région

Code rural et de la pêche maritime · articles D512-1 à R512-19 · 46 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 46 articles

  1. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales › Sous-section 1 : Institution, composition et attributions

    Art. D512-1Une chambre régionale d'agriculture, ayant le même statut d'établissement public que les chambres départementales, constitue pour chaque région, auprès des pouvoirs publics, l'organe consultatif et…
  2. Art. D512-1-1La chambre régionale d'agriculture arrête, dans le respect des orientations nationales définies par Chambres d'agriculture France, les priorités de la mandature et la stratégie mise en œuvre pour…
  3. Art. D512-1-2La chambre régionale d'agriculture assure des missions d'appui juridique, administratif et comptable au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription.
  4. Art. D512-1-3La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par Chambres d'agriculture France, les…
  5. Art. D512-2A l'initiative de la chambre régionale, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales de sa circonscription dénommé "…
  6. Art. D512-2-1A l'initiative de la chambre régionale d'agriculture, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales d'agriculture de sa circonscription dénommé “…
  7. Art. D512-2-2Au sein du service commun “ Valorisation du bois et territoire ”, il est créé un comité d'orientation et un comité de gestion.
  8. Art. D512-2-3Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L.
  9. Art. D512-2-4Chambres d'agriculture France constitue en son sein un comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.
  10. Art. D512-2-5Un bilan des actions est présenté chaque année au comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ” ainsi qu'en session des chambres régionales d'agriculture ayant créé un service…
  11. Art. R512-3Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de la propriété forestière ou son…
  12. Art. R512-3-1Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre régionale d'agriculture avec voix consultative.
  13. Art. R512-4Les représentants des chefs d'exploitation mentionnés au 1° de l'article R.
  14. Art. D512-5Les dispositions du premier alinéa de l'article L.
  15. Art. D512-6Il est institué dans chaque chambre régionale d'agriculture un comité d'orientation " recherche, développement, formation ".
  16. Art. D512-7Le préfet de la région et le président du conseil régional où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre.
  17. Art. D512-8Les recettes et les dépenses des chambres régionales et leur régime financier sont déterminés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

  18. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales › Sous-section 2 : Dispositions financières particulières

    Art. D512-9Le budget des chambres régionales d'agriculture comprend :
  19. Art. D512-10Les opérations de fonctionnement comprennent notamment :
  20. Art. D512-11Les opérations en capital comprennent notamment :

  21. Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région › Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales

    Art. R512-12La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres régionales est autorisée par décret, après avis concordants des chambres régionales concernées et de l'ensemble des chambres…

  22. Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région › Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales › Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région

    Art. R512-14En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales sont établies par une commission régionale d'établissement des listes électorales.
  23. Art. R512-15En vue d'accomplir les missions définies aux articles R.
  24. Art. R512-15-1Les dispositions des articles R.
  25. Art. D512-15-2Les dispositions des articles D.
  26. Art. D512-15-3La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.
  27. Art. D512-15-4Le bureau de la chambre d'agriculture de région est composé d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
  28. Art. D512-15-5I.
  29. Art. D512-15-6Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces…
  30. Art. D512-15-7Sur proposition du président de la chambre d'agriculture de région et après approbation du bureau de cette dernière, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président…
  31. Art. D512-15-8Le préfet de région, le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux de la région peuvent assister aux sessions de la chambre d'agriculture de région.
  32. Art. R512-15-9I.-Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre d'agriculture de région nouvellement créée.
  33. Art. D512-15-10Le premier budget initial de la chambre d'agriculture de région est élaboré par les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture et la chambre régionale d'agriculture parties à la…

  34. Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région › Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales › Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales

    Art. R512-15-11Les dispositions des articles R.
  35. Art. D512-15-12Les dispositions des articles D.
  36. Art. D512-15-13En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre territoriale, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif de ses membres, les missions de la chambre…
  37. Art. D512-15-14Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.
  38. Art. R512-15-15La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions de l'article R.
  39. Art. D512-15-16Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
  40. Art. R512-15-17La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
  41. Art. D512-15-18Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
  42. Art. R512-15-19Jusqu'à la première élection des membres de la chambre territoriale :

  43. Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région › Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France

    Art. R512-16La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée :
  44. Art. R512-17Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France avec voix consultative.

  45. Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région › Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Corse

    Art. R512-18La chambre d'agriculture de région Corse est composée :
  46. Art. R512-19Un membre désigné à cet effet par la collectivité de Corse participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Corse avec voix consultative.