Section 2 : Constitution.

Code rural et de la pêche maritime · articles R521-6 à R521-9 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R521-6La création de sociétés coopératives agricoles doit être constatée par un acte authentique ou sous seing privé.
  2. Art. R521-7La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, statuant commercialement, du lieu du siège de la société.
  3. Art. R521-8L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 comporte, lorsqu'il s'agit de sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, les indications suivantes :
  4. Art. R521-9Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui…