Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs

Code rural et de la pêche maritime · articles R522-1 à R522-8-1 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Associés coopérateurs.

    Art. R522-1Toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant être chefs d'exploitation.
  2. Art. R522-2La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.
  3. Art. R522-3L'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur :
  4. Art. R522-3-1Au titre des informations prévues à l'article L.
  5. Art. R522-4L'associé coopérateur est engagé avec sa société coopérative pour une durée déterminée.
  6. Art. R522-5Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à…
  7. Art. R522-6En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a…
  8. Art. R522-7En aucun cas un associé coopérateur, ni son héritier ou ayant droit ne peut provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni…
  9. Art. R522-8L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire…
  10. Art. R522-8-1Lorsqu'un associé coopérateur, inscrit sur le fichier mentionné à l'article R.