Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.

Code rural et de la pêche maritime · articles R529-1 à R529-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R529-1L'utilisation dans tout document, à l'exception des avis prévus en vue de la publicité de la constitution de la société, des termes " coopérative agricole " ou " union de coopératives agricoles "…
  2. Art. R529-2Les infractions aux dispositions de l'article R.