Section 1 : Agrément.

Code rural et de la pêche maritime · articles R525-1 à R525-5-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R525-1L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à l'article L.
  2. Art. R525-2Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole.
  3. Art. R525-3Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
  4. Art. R525-4En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle présente une demande au haut conseil.
  5. Art. R525-5-1Lors de la demande d'agrément prévue à l'article R.