Chapitre V : Agrément, contrôle

Code rural et de la pêche maritime · articles R525-1 à R525-9-1 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Agrément.

    Art. R525-1L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à l'article L.
  2. Art. R525-2Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole.
  3. Art. R525-3Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
  4. Art. R525-4En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle présente une demande au haut conseil.
  5. Art. R525-5-1Lors de la demande d'agrément prévue à l'article R.

  6. Section 2 : Contrôle.

    Art. R525-6Lorsque le Haut Conseil de la coopération agricole a prononcé une mise en demeure en application du premier alinéa du I de l'article L.
  7. Art. R525-7Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur…
  8. Art. R525-8Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles doivent, chaque année et dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale qui a…
  9. Art. R525-9Chaque année la liste des sociétés coopératives et de leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année précédente est publiée au Journal officiel de la…
  10. Art. R525-9-1Sous réserve des dispositions du titre II du livre V de la partie législative, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole sont tenues de…