Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles R527-1 à R527-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R527-1Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent constituer entre elles des fédérations de coopératives ou d'unions de coopératives régies soit par le livre Ier de la deuxième partie du…
  2. Art. R527-2A l'exclusion des fédérations mentionnées à l'article L.
  3. Art. R527-3Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du livre Ier de la deuxième partie du code du…