Section 1 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · articles D551-1 à D551-6 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. D551-1La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D551-2La décision permettant à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs de percevoir des cotisations auprès des producteurs non membres est prise par arrêté du…
  3. Art. D551-3Sans préjudice des dispositions applicables au secteur de la banane, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) procède aux contrôles prévus au b) du 4 de…
  4. Art. D551-4Lorsqu'une organisation ou association d'organisations de producteurs reconnue ne respecte pas les conditions permettant sa reconnaissance, le directeur général de FranceAgriMer la met en demeure…
  5. Art. D551-4-1I.-Par dérogation à l'article D.
  6. Art. D551-4-2I.-Par dérogation à l'article D.
  7. Art. D551-5Lorsque des activités sont externalisées auprès d'un ou plusieurs de leurs adhérents conformément aux articles 155 du règlement (UE) n° 1308/2013 et 13 et 18 du règlement (UE) n° 2017/891, les…
  8. Art. D551-6Dans le cas où l'organisation de producteurs qui sollicite la reconnaissance est constituée, en tout ou partie, de membres qui sont eux-mêmes des entités juridiques ou des parties clairement…