Section 11 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du houblon

Code rural et de la pêche maritime · articles D551-59 à D551-65 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D551-59Toute personne physique ou morale qui produit du houblon peut être membre, en qualité de producteurs, d'une organisation de producteurs dans le secteur du houblon.
  2. Art. D551-60Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 100 000 euros et d'au moins 5 producteurs.
  3. Art. D551-61L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
  4. Art. D551-62L'organisation de producteurs met en place les moyens techniques et humains lui permettant, pour ce qui concerne la production de houblon, de connaître et d'assurer le suivi :
  5. Art. D551-63Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une…
  6. Art. D551-64Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des…
  7. Art. D551-65Dans les cas où l'organisation de producteurs exerce une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou est habilitée à négocier les contrats de livraison de la production de…