Section 10 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive

Code rural et de la pêche maritime · articles D551-56 à D551-58 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D551-56Toute personne physique ou morale qui produit des olives peut être membre, en qualité de producteurs, d'une organisation de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive.
  2. Art. D551-57Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 euros et d'au moins 100 producteurs.
  3. Art. D551-58L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.