Section 13 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des semences d'espèces végétales

Code rural et de la pêche maritime · articles D551-72 à D551-76 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D551-72Toute personne physique ou morale qui produit, en tant qu'agriculteur multiplicateur, des semences végétales ou toute personne morale qui regroupe des agriculteurs-multiplicateurs, peut être membre…
  2. Art. D551-73Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie :
  3. Art. D551-74L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
  4. Art. D551-75Lorsque l'organisation de producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant…
  5. Art. D551-76Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des…