Section 14 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du riz

Code rural et de la pêche maritime · articles D551-77 à D551-80 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D551-77Toute personne physique ou morale qui produit du riz peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs dans le secteur du riz.
  2. Art. D551-78Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins quinze producteurs et d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros.
  3. Art. D551-79L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
  4. Art. D551-80Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 60 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des…