Section 16 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs

Code rural et de la pêche maritime · articles D551-85 à D551-88 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D551-85Toute personne physique ou morale qui produit des oléagineux, protéagineux à graines, soja ou légumes secs figurant dans le tableau ci-après, peut être membre, en qualité de producteur, d'une…
  2. Art. D551-86Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie :
  3. Art. D551-87L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
  4. Art. D551-88Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 65 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des…