Section 15 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fourrages séchés

Code rural et de la pêche maritime · articles D551-81 à D551-84 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D551-81Toute personne physique ou morale qui produit des fourrages destinés à être déshydratés en un ou plusieurs produits mentionnés dans la partie IV de l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du…
  2. Art. D551-82Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros et d'au moins cinquante producteurs.
  3. Art. D551-83L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.
  4. Art. D551-84Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre la totalité de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance.