Sous-section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur avicole

Code rural et de la pêche maritime · article D551-27 · 1 article

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  1. Art. D551-27Pour être reconnue, l'organisation de producteurs de volailles de chair justifie d'au moins 25 producteurs membres et d'une surface minimale de bâtiments de 20 000 m2.