Sous-section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur équin

Code rural et de la pêche maritime · article D551-29 · 1 article

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  1. Art. D551-29Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 30 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 équidés commercialisés.