Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut

Code rural et de la pêche maritime · articles D551-46 à D551-47 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D551-46Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.
  2. Art. D551-47Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.