Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues

Code rural et de la pêche maritime · articles D553-1 à D553-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D553-1L'autorité administrative mentionnée aux articles L.
  2. Art. D553-2Toute organisation ou association comportant plusieurs secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs…
  3. Art. D553-3Une association d'organisations de producteurs exerce ses activités dans la limite de ce qui lui a été confié par les organisations de producteurs qui en sont membres.