Chapitre III : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · articles D553-1 à D553-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues

    Art. D553-1L'autorité administrative mentionnée aux articles L.
  2. Art. D553-2Toute organisation ou association comportant plusieurs secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs…
  3. Art. D553-3Une association d'organisations de producteurs exerce ses activités dans la limite de ce qui lui a été confié par les organisations de producteurs qui en sont membres.

  4. Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues

    Art. D553-4Le dossier de demande de reconnaissance d'une organisation de producteurs comprend :

  5. Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs reconnues

    Art. D553-5Le dossier de demande de reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs comprend :