Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles D554-2 à D554-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D554-2Un comité économique agricole agréé peut demander au ministre de l'agriculture, par application de l'article L.
  2. Art. D554-3La demande d'extension, motivée et accompagnée d'un rapport d'activité et du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale prévue à l'article précédent, est adressée au ministre de…
  3. Art. D554-4Le ministre de l'agriculture fait connaître, s'il y a lieu, au comité, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter aux règles dont l'extension est demandée.
  4. Art. D554-5Lorsque l'extension d'une règle a été approuvée à la double majorité prévue par l'article L.
  5. Art. D554-6L'arrêté interministériel mentionné à l'article D.