Chapitre VI : Pénalités

Code rural et de la pêche maritime · article R556-1 · 1 article

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  1. Art. R556-1L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.