Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique

Code rural et de la pêche maritime · articles R563-1 à R563-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R563-1La mise à la disposition des associations ou exploitants évincés, membres de ces associations, de terrains équivalents en surface et en équipements en application de l'article L.
  2. Art. R563-2Lorsque le juge de l'expropriation se prononce sur l'application de l'article L.